Conditions Générales du programme partenaire

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales du Programme Partenaire (ci-après nommées CGPP) définissent les modalités du programme d’affiliation conclu entre le vendeur (Éditions Les Supers Parents) et l’affilié (vous, via votre site internet, blog, liste d’emails, ou tout autre moyen permettant d’envoyer du trafic sur ce site).

Article 2 : Informations générales

Les présentes CGPP :
a) Constituent une entente légale entre le vendeur et l’affilié et ce dernier doit les lire puis les accepter s’il souhaite utiliser le programme d’affiliation (cette acceptation engage l’affilié à respecter les présentes CGPP).
b) Peuvent faire, à tout moment et de plein droit, l’objet d’un changement partiel ou total (effectué par le vendeur), qui sera signalé par le vendeur avec un préavis de 3 jours ouvrés.

Le programme d’affiliation est conclu avec l’affilié (personne physique ou morale connue du vendeur), et ce dernier ne peut céder ou faire exploiter ses droits sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès et écrit du vendeur (par courrier électronique à camilleetolivier@les-supers-parents.com).

La vente est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et le vendeur qui est et restera le seul et unique propriétaire de son listing client.

Article 3 : Début et fin du programme

Le programme d’affiliation commence à la création du compte de l’affilié par le vendeur, après contact entre les deux parties.

Chacune des parties pourra mettre fin à ce programme d’affiliation à tout moment par simple email, de plein droit et sans indemnité.
Dès la fin du programme d’affiliation :

  • l’affilié s’engage à retirer tous les liens concernant le programme d’affiliation et à ne plus utiliser les bannières ni même le nom du vendeur ;
  • aucune vente ne sera comptabilisée par le vendeur et donc aucune commission ne sera due à l’affilié.

Les éventuelles commissions restantes seront versées selon les modalités habituelles du programme d’affiliation (c’est-à-dire à la fin du mois, cf article 4).

Article 4 : Modalités et paiement

À son inscription au programme d’affiliation, l’affilié se verra communiquer un ou plusieurs liens « uniques » à communiquer à ses prospects. Les prospects ayant utilisé ce lien et achetant un des produits vendus sur ce site dans les 21 jours suivant le clic seront automatiquement comptabilisés sur le compte de l’affilié en tant que clients affiliés.

Chaque vente donnera lieu à une commission de 50% du montant du prix de vente HT. Cette commission sera payée via PayPal (et uniquement) dans un délai de 7 jours ouvrés après la fin de chaque mois calendaire.

Le produit présente une garantie contractuelle de 30 jours « satisfait ou remboursé ». Tout client demandant le remboursement du produit durant cette période entraînera l’annulation de la commission de l’affilié, ou sa rétrocession si elle a déjà été versée. Cette rétrocession se fera par soustraction aux commissions du mois suivant si elles existent, ou par virement PayPal dans le cas contraire.

Article 5 : Promotion du produit

L’affilié peut librement promouvoir le produit du vendeur par tout type de média de promotion, mais uniquement dans un cadre légal, éthique et moral. Il est donc notamment interdit de faire de la publicité mensongère, d’essayer de tromper l’internaute d’une manière ou d’une autre (tromperie), de le forcer à acheter (vente forcée), ou encore de mettre en place une autre forme de pratique douteuse envers l’internaute.
Faute de quoi, l’affilié sera directement et sans préavis exclu du programme d’affiliation du vendeur, et aucun paiement ne pourra être réclamé au vendeur, car ils seront annulés pour faute de l’affilié.

L’affilié ne doit en aucun cas établir une confusion dans l’esprit de ses internautes sur la propriété du produit du vendeur qui reste le seul détenteur du copyright.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1622655.

En adhérant à ces CGPP, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 7 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGPP, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Date de rédaction de ces CGPP : Octobre 2013